Il s’agit d’un document officiel permettant à une personne (le mandant) de désigner une ou plusieurs personnes (mandataires) pour veiller à son confort et à ses biens dans le cas où elle ne serait plus capable de le faire.
À ne pas confondre
Ce document est différent et complémentaire avec :
Le testament : présente les souhaits d’une personne par rapport à la répartition de ses biens après sa mort.
La procuration : autorise une personne à administrer des biens (banque, factures) du vivant de la personne aidée et seulement si elle peut approuver les actes effectués.
Les directives médicales anticipées : permettent à une personne majeure et apte à exprimer sa volonté d’indiquer à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte.
Comment?
Le ou la mandataire peut trouver le document à compléter en le téléchargeant sur internet :
La loi a prévu deux formes de mandats en cas d’inaptitude :
par acte notarié : le mandat est alors enregistré à la Chambre des notaires et est facilement repérable si son auteur devient inapte.
devant témoins : la signature peut se faire en présence d’un.e avocat.e mais n’est pas obligatoire. Les témoins de la signature ne doivent pas être impliqués dans le mandat. Une évaluation médicale et psychosociale est nécessaire pour attester de l’inaptitude du mandant en vue de l’homologation. Cette évaluation peut être effectuée par des professionnel.le.s :
de la santé et des services sociaux : CLSC, centre hospitalier, CHSLD, exerçant en pratique privée.
Rôle et responsabilités
Le ou les mandataires peuvent :
administrer des biens : gérer les revenus de la personne inapte (retraite, rente d’invalidité, prestation d’assistance-sociale, etc.), ses actifs (placements, rénover ou vendre un immeuble), récupérer en son nom toute somme qui lui est due, payer ses factures.
prendre des décisions reliées à la personne : décider de l’entrée en hébergement de la personne inapte, consentir aux soins de santé, s’assurer que ses besoins sont comblés (vêtements, nourriture, hygiène, cigarettes, etc.).
Quand?
Le document doit être rédigé et signé avant la perte d’autonomie du mandant et, pour être opérationnel, doit être homologué par le tribunal qui atteste alors que le mandant est devenu inapte.
Mon proche est inapte et n’a pas fait de mandat
Dans ce cas, votre entourage (conjoint.e, membre de la famille, ami ou autre) peut demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection. La loi a prévu 3 régimes agissant à des degrés différents :
le conseiller au majeur : régime privé pour l’administration des biens seulement.
la tutelle à la personne et la curatelle : peut être confié au curateur public pour protéger à la fois la personne et ses biens.
Télécharger la fiche pratique « Mandat de protection »
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