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Mandat de protection

Une intervenante prenant les mains d'un proche aidé

Qu’est-ce que c’est?

Il s’agit d’un document officiel permettant à une personne (le mandant) de désigner une ou plusieurs personnes (mandataires) pour veiller à son confort et à ses biens dans le cas où elle ne serait plus capable de le faire.

Ce document est différent et complémentaire avec :


Le ou la mandataire peut trouver le document à compléter en le téléchargeant sur internet :

Consulter le document

La loi a prévu deux formes de mandats en cas d’inaptitude :


Le ou les mandataires peuvent :


Le document doit être rédigé et signé avant la perte d’autonomie du mandant et, pour être opérationnel, doit être homologué par le tribunal qui atteste alors que le mandant est devenu inapte.

Mon proche est inapte et n’a pas fait de mandat

Dans ce cas, votre entourage (conjoint.e, membre de la famille, ami ou autre) peut demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection. La loi a prévu 3 régimes agissant à des degrés différents :

  • le conseiller au majeur : régime privé pour l’administration des biens seulement.
  • la tutelle à la personne et la curatelle : peut être confié au curateur public pour protéger à la fois la personne et ses biens.
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Une personne proche aidée avec une intervenante